La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a remplacé les Commissions Départementales d’Equipement Commercial (C.D.E.C.) par les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.).
Les projets soumis à autorisation
La CDAC est compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale s’appliquant aux projets ayant pour objet :
- La création ou l’extension d'un magasin de commerce de détail ou d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² (résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant).
- Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m², ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
- La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans.
- Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, excédant 2 500 m² ou 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
Ne sont pas soumis à l'application de la loi :
- Les pharmacies,
- les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles y compris les stations-services,
- les halles et marchés d’approvisionnement au détail (couverts ou non) qui ont lieu sur les dépendances du domaine public,
- les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets situés dans les aéroports ou dans les parties du domaine public affectées aux gares ferroviaires, à condition que les surfaces exploitées ne dépassent pas 2 500 m².
- les prestataires de services à caractère immatériel ou intellectuel (banques, agences de voyages, agences immobilières, cabinets d’assurances…),
- les établissements de service ou de location de matériels (laveries automatiques…),
- les hôtels, restaurants, cafés, bars.
- Pour en savoir plus, téléchargez la fiche technique