La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite "loi Duteil" a instauré un droit de préemption permettant aux communes de préempter des baux commerciaux.
Le décret d'application n'est paru que fin 2007, et le régime, codifié aux articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, se met en place.

L’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME ouvre la possibilité aux communes d’exercer, dans certaines conditions, un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Le décret n° 2007-1827 d’application de cette loi  n’est en vigueur que depuis le 26 décembre 2007 (publication au journal officiel du 28 décembre 2007).
Puis, par arrêté du 29 février 2008, le formulaire de déclaration de cession d’un fonds artisanal ou de commerce ou d’un bail commercial a été publié.

Les communes ne peuvent déléguer ce droit à une intercommunalité ou à une SEM locale

1ère phase : la délimitation du périmètre de préemption

Avant toute action de préemption, le conseil municipal doit délimiter un périmètre de préemption. La délibération doit reposer sur un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur du périmètre choisi, ainsi que les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale et s’accompagner d’un plan du périmètre.
La commune doit recueillir l’avis préalable des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat. Pour cela, elle doit leur transmettre le projet de délibération, le plan du périmètre et le rapport d’analyse. Cet avis doit être rendu dans un délai de 2 mois sinon l’avis est réputé favorable. 

Suite à l’approbation du périmètre en Conseil Municipal, le maire doit procéder aux mesures de publicité édictées dans l’article 211-2 du code de l’Urbanisme (affichage en mairie pendant 1 mois et publication dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département).

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2ème phase : l’exercice de la préemption par la commune

La préemption peut s’exercer lors des cessions de fonds et de baux commerciaux à titre onéreux. Le commerçant cédant doit, au préalable, déposer en mairie une déclaration de cession précisant le prix et les modalités de vente ; à défaut, la vente serait frappée de nullité et pourrait être remise en cause pendant un délai de 5 ans.
Dès la réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour décider ou non de préempter (1 mois en cas d’adjudication et de liquidation judiciaire). En cas de désaccord sur le prix, elle saisit le Juge de l’Expropriation, magistrat du TGI.
Après fixation amiable ou judiciaire du prix, l’acte de vente doit être conclu dans les 3 mois, avec paiement simultané au commerçant cédant. 

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3ème phase : la rétrocession à un repreneur dans le délai d’un an