Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'urbanisme, qu'est-ce que c'est?

Cadre Légal

Issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a remplacé les Plans d’Occupation du Sol (POS). Ce document est élaboré à l’initiative des communes ou de leurs groupements et a pour objet de définir l’affectation des sols pour chaque parcelle de terrain communal ainsi que les constructions et activités autorisées dans chaque zone.
Le PLU est un document juridique, opposable aux tiers.

Le PLU doit être compatible avec d'autres documents d’urbanisme tels que:

-  La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA),
-  Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
-  La Charte de Parc Naturel,
-  Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
-  Le Programme Local de l’Habitat (PLH),
-  Le Plan de Déplacements Urbains (PDU),
-  Le Schéma de Développement Commercial (SDC).

Contenu du PLU

Le PLU comporte obligatoirement 5 documents :

  • Le rapport de présentation détaille l’analyse de la situation économique, environnementale, démographique de la commune. Il présente également les orientations retenues pour élaborer le Plan d’Aménagement et de Développement Durable.
  • Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est considéré comme l’apport principal du PLU face au POS. Ce document exprime le projet d’aménagement et d’urbanisme communal. Il se veut clair et concis, afin de faciliter le débat entre les élus et les citoyens. Cette pièce n’est pas directement opposable aux tiers, cependant, le règlement et les orientations d’aménagement doivent être cohérents avec le projet du PADD.
  • Les orientations d’aménagement constituent une pièce facultative du PLU. Ce document issu de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a pour vocation de préciser les orientations d’aménagement pour certains quartiers par opposition aux orientations générales du PADD. Ce document conserve quand à lui le caractère d’opposabilité juridique.
  • Le règlement fixe les règles applicables dans les différentes zones et précise entre autres, les contraintes de hauteur des constructions, le coefficient d’occupation du sol, les occupations possibles et interdites du sol, les conditions de desserte des terrains…
  • Le document graphique présente un découpage de l’espace communal sous la forme d’un zonage réparti en quatre principaux types. A savoir :
    Zones U : zones Urbanisées  ⇨ secteurs déjà urbanisés et dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
    - Zones AU : zones A Urbaniser  ⇨ secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.
    - Zones A : zones Agricoles   ⇨ zones à protéger.
    - Zones N : zones Naturelles et forestières   ⇨ zones à protéger.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche technique

Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
Palais des Consuls - 10 quai de la Bourse - CS 40641- 76007 ROUEN cedex 1
Téléphone 02 32 100 500 - Fax 02 35 14 38 38
www.rouen.cci.fr - contact@rouen.cci.fr