Aides financières liées à l'apprentissage

 

Exonérations

Mon entreprise compte moins de 11 salariés :
L’entreprise est exonérée des cotisations patronales d’origine légale ou conventionnelle suivantes :

  • sécurité sociale,
  • retraite complémentaire obligatoire,
  • assurance chômage et chômage intempéries,
  • Fond National de Garantie des Salaires (F.N.G.S.),
  • versement transport,
  • Fond National d’Aide au Logement (F.N.A.L.).

 

Mon entreprise compte 11 salariés ou plus :
L’entreprise est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale. Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, égale à la rémunération minimale de l’apprenti, minorée d’une fraction égale à 11 % du SMIC, quel que soit le salaire perçu par l’apprenti.
Le SMIC pris en considération, est celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours.

 

Restent à verser par toutes les entreprises :

  • les cotisations Accident du Travail - Maladie Professionnelle
  • les autres cotisations sociales ne correspondant pas à une obligation légale (exemple : régime de prévoyance et retraite supplémentaire),
  • les cotisations supplémentaires d’accident du travail (pénalités).

 

Aides de la Région

L'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) est remplacée par une nouvelle aide ciblée en faveur des entreprises de moins de 11 salariés versée par les Régions, d'un montant d'au moins 1000€ par année de formation.

Pour plus de précision, consultez l'aide aux employeurs sur le site de la Region Haute-Normandie.

Crédit d'impôt

Le crédit d'impôt bénéficiant aux entreprises est désormais limité à la première année du cycle de formation des apprentis (et non plus pour les trois ans de l'apprentissage) et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac +2. Son montant est maintenu à 1600€ (2200 € dans certains cas, notamment pour l'embauche de travailleurs handicapés).

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de l'URSSAF.

 

Aides à l'embauche d'apprentis handicapés

Un crédit d'impôt est possible. Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site internet de l'agefiph.

 

Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
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