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Aides financières liées à l'apprentissage

 

Exonérations

Mon entreprise compte moins de 11 salariés :
L’entreprise est exonérée des cotisations patronales d’origine légale ou conventionnelle suivantes :

  • sécurité sociale,
  • retraite complémentaire obligatoire,
  • assurance chômage et chômage intempéries,
  • Fond National de Garantie des Salaires (F.N.G.S.),
  • versement transport,
  • Fond National d’Aide au Logement (F.N.A.L.).

 

Mon entreprise compte 11 salariés ou plus :
L’entreprise est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale. Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, égale à la rémunération minimale de l’apprenti, minorée d’une fraction égale à 11 % du SMIC, quel que soit le salaire perçu par l’apprenti (sous réserve des régimes spécifiques : DOM, TOM, Alsace, Moselle).
Le SMIC pris en considération, est celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours.

 

Restent à verser par toutes les entreprises :

  • les cotisations Accident du Travail - Maladie Professionnelle
  • les autres cotisations sociales ne correspondant pas à une obligation légale (exemple : régime de prévoyance et retraite supplémentaire),
  • les cotisations supplémentaires d’accident du travail (pénalités).

 

Aides de la Région

Indemnité compensatrice forfaitaire

versée par le Conseil Régional aux entreprises employant un ou plusieurs apprentis.

 

Crédit d'impôt

L'État prévoit un crédit d'impôt pour les employeurs d'apprentis de 1 600 € par apprenti et par an. Ce montant est porté à 2 200 € lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti, lorsque celui-ci bénéficie d'un accompagnement social et professionnel personnalisé ou lorsque l'apprenti est issu du dispositif d'apprentissage junior.

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de l'URSSAF.

 

 

Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
Palais des Consuls - 10 quai de la Bourse - CS 40641- 76007 ROUEN cedex 1
                       Téléphone 02 32 100 500 - Fax 02 35 14 38 38
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