3- La carte de commerçant ambulant

Depuis la parution de l’arrêté du 10 mars 2010, les CFE des Chambres de Commerce et d’Industrie et Chambres de Métiers et de l’Artisanat délivrent les cartes de commerçant ambulant.

Caractéristiques de la carte :
          - carte plastifiée infalsifiable
          - photo scannée
          - durée de validité de 4 ans

Qui doit posséder une carte ?
          - les commerçants
          - les artisans
          - les auto-entrepreneurs
          - les associations
          - les forains, les personnes sans domicile fixe depuis plus de 6 mois

A savoir :
          - les cartes jusqu’alors délivrées par les services préfectoraux sont valables 
            jusqu’à leur renouvellement.
          - les conjoints collaborateurs mariés ou pacsés, les fondés de pouvoir n’ont plus
            de carte à leur nom.
          - le CFE délivre, sur demande, un certificat provisoire dans l’attente de la
            réalisation de la carte définitive.

  

Les modèles de documents à télécharger :

Imprimé CERFA de demande de carte de commerçant ambulant

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Attestation sur l'honneur régime Auto-Entrepreneur

Attestation d'hébergement

   

Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
Palais des Consuls - 10 quai de la Bourse - CS 40641- 76007 ROUEN cedex 1
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