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- 4- Le dossier ACCRE
4- Le dossier ACCRE
a- Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE)
La demande consiste en une exonération de charges sociales pendant un an et au maintien de minima sociaux.Le demandeur doit déposer le dossier ACCRE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ou dans les 45 jours suivants.
Conditions d'obtention
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.
b- Formulaire de demande
- Demande d'ACCRE (pdf) et Notice du formulaire (pdf)
c- Pièces à fournir
- Liste des pièces (pdf)
d- UNEDIC :
- aides et accompagnement des chomeurs créateurs et repreneurs d'entreprise
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Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
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