4- Le dossier ACCRE

le CFE est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. Le vendredi de 9h à 12h.

a- Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE)

La demande consiste en une exonération de charges sociales pendant un an et au maintien de minima sociaux.Le demandeur doit déposer le dossier ACCRE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ou dans les 45 jours suivants.

Conditions d'obtention

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

   

b- Formulaire de demande

Demande d'ACCRE (pdf) et Notice du formulaire (pdf)

   

c- Pièces à fournir

Liste des pièces (pdf)

   

d- UNEDIC :

- aides et accompagnement des chomeurs créateurs et repreneurs d'entreprise

   

Cette rubrique propose des fichiers à télécharger au format PDF. Ce format nécessite Adobe Reader.

   

Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
Palais des Consuls - 10 quai de la Bourse - CS 40641- 76007 ROUEN cedex 1
                       Téléphone 02 32 100 500 - Fax 02 35 14 38 38
                       www.rouen.cci.fr - contact@rouen.cci.fr