Mon entreprise compte moins de 11 salariés :
L’entreprise est exonérée des cotisations patronales d’origine légale ou conventionnelle suivantes :
  - sécurité sociale,
  - retraite complémentaire obligatoire,
  - assurance chômage et chômage intempéries,
  - Fond National de Garantie des Salaires (F.N.G.S.),
  - versement transport,
  - Fond National d’Aide au Logement (F.N.A.L.).

Mon entreprise compte 11 salariés ou plus :
L’entreprise est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, égale à la rémunération minimale de l’apprenti, minorée d’une fraction égale à 11 % du SMIC, quel que soit le salaire perçu par l’apprenti (sous réserve des régimes spécifiques : DOM, TOM, Alsace, Moselle).
Le SMIC pris en considération, est celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours.

Restent à verser par toutes les entreprises :
  - les autres cotisations sociales ne correspondant pas à une obligation légale (exemple : régime de prévoyance et retraite supplémentaire),
  - les cotisations supplémentaires d’accident du travail (pénalités).
  - Les entreprises sont redevables de la cotisation Accident du Travail - Maladie Professionnelle dont elles étaient jusqu’à présent exonérées.

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